Crédits : Jacques Paquier, CC BY 2.0.
Une note de douze pages adressée le 29 juillet par Gérald Darmanin à Laurent Nuñez décrit des dossiers invisibles pour la justice. Elle fait aussi état d’enquêtes abandonnées et d’un manque d’enquêteurs dans le traitement des violences sexuelles sur mineurs. L’Association nationale de police judiciaire y voit le procès du bilan de l’ancien ministre de l’Intérieur. Derrière la polémique, la chaîne de suivi des plaintes et les moyens réellement disponibles restent à documenter.
Une note de douze pages, trois documents distincts
Le document au cœur de la controverse n’est pas public. Cette note du garde des Sceaux est datée du 29 juillet et a été révélée par Le Monde. Elle synthétise les constats transmis par 37 parquets généraux après l’examen du traitement des atteintes sexuelles aux mineurs. Elle a été adressée au ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez.
Trois textes doivent être distingués. La note de douze pages rassemble les remontées des magistrats. Un courrier de trois pages, rendu public par Gérald Darmanin le 9 août, l’accompagnait et résumait sa démarche. Le communiqué de l’Association nationale de police judiciaire (ANPJ) a été publié le même jour. Il constitue la réponse d’une organisation d’enquêteurs, non une partie du rapport ministériel.
Des procédures n’auraient jamais été signalées au parquet et seraient donc absentes de ses outils de suivi. Selon Le Monde, qui a consulté la note, les magistrats auraient ainsi découvert 1 275 procédures dites « fantômes » à Nîmes et 905 à Caen. À Bourges, une quinzaine auraient été perdues. À Agen, un nombre non précisé de dossiers en cours n’aurait donné lieu à aucune information du parquet. Faute de publication du document intégral, leur période, leur nature exacte et leur représentativité nationale ne peuvent pas être contrôlées.
La revue a été engagée après la mort de Lyhanna, une collégienne de 11 ans retrouvée morte le 4 juin dans le Gers. Jérôme Barella était déjà visé par plusieurs plaintes concernant des faits sexuels sur des mineures. Il a été mis en examen le 15 juillet pour viol et meurtre d’une mineure. Il reste présumé innocent. Le traitement de ces plaintes antérieures fait l’objet d’investigations. Il a replacé au premier plan la capacité de la police, de la gendarmerie et des parquets à repérer les dossiers urgents.
L’ANPJ retourne le constat contre l’ancien ministre
Dans sa publication du 9 août, l’ANPJ juge les alertes fondées, mais accuse Gérald Darmanin d’« hypocrisie » et de « trahison ». Elle lui reproche de dénoncer, comme ministre de la Justice, une crise de l’investigation déjà connue. Gérald Darmanin dirigeait alors le ministère de l’Intérieur depuis plus de quatre ans. L’association relie ces difficultés à des choix politiques anciens et à la réorganisation de la police entrée en vigueur en 2024. Ce lien causal reste une position de l’ANPJ, pas une conclusion établie par la note du 29 juillet.
L’organisation évoque aussi un rapport d’évaluation des stocks remis à Gérald Darmanin. Il aurait recensé plus de trois millions de dossiers non traités et déjà signalé les viols et agressions sexuelles sur mineurs. Le document original n’est toujours pas accessible dans les sources publiques consultées, mais l’ordre de grandeur général est corroboré. Dans sa section sur l’augmentation du stock, le rapport déposé en juillet 2025 comptabilisait 2 573 806 procédures fin 2024. Ce chiffre concernait la police et la gendarmerie, hors préfecture de police de Paris. Cette dernière en déclarait 818 348 en novembre de la même année. Le total approchait donc 3,4 millions de procédures, tous contentieux confondus.
Le rapport sénatorial précisait que la réforme n’avait pas freiné la hausse du stock. Il évoquait des dossiers sans acte d’enquête pendant plusieurs années. Des crimes, dont des viols, avaient été repérés parmi ces procédures. Le rapport ne permet cependant pas d’isoler la part concernant les mineurs. Dans un communiqué du 16 juin 2026, le Syndicat de la magistrature évoquait le rapport d’inspection de 2023. Celui-ci aurait porté sur 2,7 millions de procédures présentes dans les services d’enquête fin 2022. Il aurait aussi recommandé le recrutement d’au moins 2 500 enquêteurs. Ces éléments restent rapportés par le syndicat tant que le texte intégral n’est pas publié.
Gérald Darmanin défend ses moyens
Gérald Darmanin conteste l’idée qu’il aurait ignoré la crise. Dans son message du 9 août, il revendique 8 000 policiers et gendarmes supplémentaires pendant son passage à l’Intérieur. Il cite aussi la création de l’Office mineurs et le doublement des effectifs de la brigade des mineurs de la préfecture de police. Il avance enfin une hausse de 30 % du nombre de salles Mélanie et autres salles spécialisées. Ces espaces sont conçus pour recueillir la parole des enfants dans un cadre adapté.
Ces chiffres sont ceux avancés par le ministre. Ils ne précisent pas combien de postes supplémentaires ont été effectivement occupés dans les services d’investigation. Ils n’indiquent pas davantage comment les moyens ont été répartis entre territoires et contentieux. Le total de 8 000 concerne par ailleurs l’ensemble des policiers et gendarmes. La controverse porte, elle, sur les enquêteurs disponibles, leur formation et la durée de traitement des dossiers.
Le garde des Sceaux explique que son courrier public accompagnait une revue des points de friction observés par les procureurs généraux. Il assure vouloir confronter leurs constats aux difficultés décrites par les services enquêteurs, afin d’améliorer le travail commun. Le ministère de l’Intérieur a confirmé l’existence de la note. Il l’a présentée comme un document de travail encore en cours d’expertise. Au 10 août, aucun plan correctif public ne fixe toutefois de calendrier, de responsable ou d’indicateur chiffré pour les anomalies recensées.
Comment une plainte devient un dossier « fantôme »
Une plainte déposée auprès de la police ou de la gendarmerie donne lieu à une procédure. Le service enquêteur doit l’enregistrer, informer le parquet selon le cadre applicable, accomplir les actes demandés et lui transmettre les résultats. Le procureur dirige l’enquête, fixe les priorités et décide de l’orientation judiciaire. Les ministères, eux, déterminent l’organisation, les outils et une grande partie des moyens disponibles.
Une première rupture apparaît lorsqu’une procédure conservée dans un commissariat ou une brigade n’est pas portée à la connaissance du parquet. Le dossier existe alors dans le service, mais reste invisible pour la justice. Celle-ci ne peut ni suivre son avancement ni le rapprocher facilement d’autres signalements dans ses propres applications. C’est ce décalage que recouvre l’expression de « stock fantôme » employée dans les comptes rendus de la note.
D’autres ruptures peuvent survenir après l’enregistrement : absence d’enquêteur disponible, changement d’affectation, formation insuffisante, actes reportés ou dossier égaré. La multiplication des logiciels et le retard de la numérisation compliquent encore le partage d’information. Réduire ces défaillances suppose donc de suivre toute la chaîne, et pas seulement le nombre de plaintes déposées ou d’arrestations annoncées.
Les données qui manquent encore
La note de douze pages ne permet pas, dans sa forme actuelle, de mesurer l’ampleur exacte du problème. Sa méthode de collecte et la période étudiée n’ont pas été rendues publiques. Le nombre total de dossiers examinés et la liste des juridictions contributrices restent également inconnus. Les chiffres locaux ne peuvent donc pas être extrapolés à l’ensemble du pays.
Il manque surtout une ventilation du stock par type d’infraction, ancienneté et niveau de risque. Sans elle, les millions de procédures en attente ne correspondent pas nécessairement à autant d’affaires, de victimes ou d’auteurs. Il faut également distinguer les postes budgétés des enquêteurs réellement présents, qualifiés et affectés aux unités spécialisées.
Enfin, les réponses annoncées ne sont pas encore assorties d’échéances vérifiables. La note complète, le rapport d’inspection de 2023 et un tableau de suivi commun devraient être publiés. Ces documents permettraient d’établir qui connaissait chaque alerte et quelle mesure a été décidée. Ils montreraient aussi si les dossiers prioritaires sont désormais identifiés. C’est à cette condition que la controverse politique pourra être confrontée aux résultats obtenus pour les victimes et leurs familles.