Crédits : Thomas Bresson / Wikimedia Commons, Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0).
Dans la nuit du 20 au 21 juillet, l’Assemblée nationale a adopté à Paris le projet de loi d’urgence agricole. Le vote s’est établi à 296 voix contre 224. Le compromis est défendu comme une réponse aux difficultés des exploitations. Il confierait notamment à l’Anses l’examen de dérogations très encadrées pour deux insecticides interdits en France. Loin d’une réautorisation immédiate, ce mécanisme fracture la majorité et relance le conflit entre souveraineté agricole, santé et biodiversité.
Un vote large, mais un bloc central profondément divisé
Le résultat brut dessine une majorité nette. Lors du scrutin public n° 8427, 296 députés ont voté pour, 224 contre et 41 se sont abstenus. Mais cette majorité repose d’abord sur la droite et l’extrême droite. Le Rassemblement national a apporté 122 voix favorables et le groupe Droite républicaine 48.
Le détail officiel du scrutin par groupe montre aussi la dispersion du camp gouvernemental. Au sein d’Ensemble pour la République, 51 députés ont approuvé le texte, 15 l’ont rejeté et 16 se sont abstenus. Les Démocrates ont compté 19 voix pour, 11 contre et 6 abstentions. Chez Horizons et indépendants, le rapport a été de 24 pour, 3 contre et 4 abstentions. À gauche, les 71 députés de La France insoumise ont voté contre. Ils ont été rejoints par 66 socialistes sur 68 et les 38 membres du groupe Écologiste et social.
La fracture s’est concentrée sur l’article relatif aux pesticides. Après l’accord obtenu en commission mixte paritaire, aucun amendement ne pouvait être soumis sans l’accord du gouvernement. Celui-ci n’a pas autorisé le vote des propositions visant à supprimer les dérogations. Plusieurs députés de son propre camp les soutenaient pourtant. La ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, a défendu l’ensemble d’un texte beaucoup plus vaste. Ses opposants ont dénoncé une décision politique soustraite au débat final.
Ce que le texte permet réellement sur les pesticides
Le compromis ne remet aucun produit sur le marché dès son adoption. Son article 2 quater crée trois voies temporaires de dérogation. Il confie leur examen à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. L’Anses serait saisie par le ministre chargé de l’Agriculture et disposerait de deux mois pour se prononcer.
L’article 2 quater du texte de la commission mixte paritaire vise des cultures précises. Le flupyradifurone pourrait être autorisé pour traiter des semences de betteraves sucrières, ainsi que pour certains usages sur les cerises et les pommes. L’acétamipride ne concernerait que la production de noisettes. Chaque dérogation durerait un an et pourrait être renouvelée deux fois. Le mécanisme lui-même disparaîtrait trois ans après la promulgation de la loi.
Plusieurs verrous demeurent. La filière devrait être confrontée à une menace grave, sans solution alternative suffisante, et disposer d’un programme de recherche pour en trouver. L’Anses devrait s’appuyer sur les connaissances les plus récentes et les conditions d’emploi envisagées. Elle devrait conclure à l’absence de risque significatif pour la santé humaine et d’atteinte grave et irréversible à l’environnement. Pour les usages par pulvérisation, les meilleures techniques disponibles de réduction de la dérive seraient exigées.
Même en cas d’avis favorable, une autorisation de mise sur le marché du produit resterait nécessaire. Une autorisation d’urgence conforme à l’article 53 du règlement européen sur les produits phytopharmaceutiques pourrait aussi être délivrée. Cette distinction est essentielle. L’approbation européenne d’une substance active n’autorise automatiquement ni un produit commercial en France ni tous les usages agricoles.
Un conseil de surveillance devrait rendre un avis préalable, suivre les conséquences économiques et environnementales des dérogations et publier chaque année un rapport. L’Anses fixerait les conditions concrètes d’usage et devrait abroger une dérogation dès qu’un des critères légaux ne serait plus rempli. Pour les betteraves traitées au flupyradifurone, elle encadrerait aussi les cultures attractives pour les pollinisateurs susceptibles d’être semées ensuite.
L’Anses, arbitre scientifique dans un cadre politique
Le projet déplace donc une partie de la décision, mais il ne la dépolitise pas entièrement. Le Parlement choisit les substances, les quatre filières concernées, la durée possible des dérogations et les critères que l’agence devra appliquer. Le ministre de l’Agriculture conserverait en outre l’initiative de la saisine. L’Anses, de son côté, serait responsable de l’évaluation scientifique et des conditions d’emploi.
Cette architecture explique les lectures opposées. Ses défenseurs y voient un filtre scientifique qui évite une autorisation générale votée directement par les parlementaires. Ses critiques soulignent que l’agence statuerait dans un périmètre déjà fixé par la loi et sous une échéance de deux mois. La controverse porte ainsi autant sur l’autorité qui tranche que sur les substances elles-mêmes.
L’Anses rappelle que l’acétamipride appartient à la famille des néonicotinoïdes et que le flupyradifurone présente un mode d’action identique. Les produits à base de néonicotinoïdes ne peuvent plus être utilisés en France depuis la fin des anciennes dérogations en 2023. Le flupyradifurone a, lui, été interdit par décret avec une autre substance assimilée.
Les évaluations imposent toutefois de distinguer le danger intrinsèque d’une substance, l’exposition réelle et les conditions d’usage. Dans une expertise menée entre 2016 et 2017, l’agence n’avait pas mis en évidence d’effet nocif pour la santé humaine. Cette conclusion supposait le respect des conditions d’autorisation. Elle souligne parallèlement les enjeux environnementaux, notamment pour les pollinisateurs, et les limites de la comparaison avec les solutions de remplacement. Le nouveau dispositif oblige précisément à refaire cette balance pour chaque usage demandé, avec les connaissances disponibles au moment de la saisine.
Quel est le contenu de la loi d’urgence agricole ?
Le volet phytosanitaire a dominé le débat, mais il ne résume pas la loi d’urgence agricole de 2026. Le texte crée des projets d’avenir agricole destinés à décliner, dans les territoires, les priorités de souveraineté alimentaire. Il renforce aussi les contrôles sur certaines denrées importées et modifie les règles applicables à la restauration collective.
Sur l’eau, il fixe l’objectif de doubler d’ici à 2035 les capacités de stockage destinées aux usages agricoles. Il simplifie aussi plusieurs procédures. Il modifie également la gouvernance locale de la ressource et les règles visant les captages les plus pollués. Ces mesures sont présentées comme une adaptation aux sécheresses et aux besoins de production ; leurs opposants craignent une pression accrue sur les milieux aquatiques.
Le gouvernement serait par ailleurs habilité à créer par ordonnance un régime particulier d’autorisation environnementale pour certains bâtiments d’élevage. D’autres dispositions facilitent la défense des troupeaux contre le loup, réorganisent la police environnementale des élevages et renforcent la protection juridique des exploitations.
Enfin, le texte touche au revenu agricole. Il raccourcit certaines négociations commerciales pour les petites et moyennes entreprises. Il facilite les clauses de révision automatique des prix et prévoit de mieux sanctionner les déférencements abusifs par la grande distribution. Ces chapitres expliquent pourquoi une partie des députés a approuvé l’ensemble malgré son désaccord avec le volet pesticides.
Le Sénat doit encore fermer la séquence parlementaire
Mardi 21 juillet à 17 h 25, aucun résultat final n’était encore publié dans le dossier législatif du Sénat. La chambre haute devait examiner le compromis en fin d’après-midi. Sans adoption dans les mêmes termes, le texte ne peut pas être présenté comme définitivement adopté par le Parlement.
Un vote conforme ouvrirait ensuite la période du contrôle constitutionnel et de la promulgation. Les recours annoncés contre certaines dispositions devront être vérifiés lorsqu’ils auront effectivement été déposés. Puis viendront les textes d’application et, pour les pesticides, d’éventuelles saisines de l’Anses. À ce stade, aucune dérogation n’est acquise et aucun calendrier d’usage n’est établi.
Le vote de l’Assemblée n’a donc pas clos le conflit : il en a déplacé le centre de gravité. Les prochaines controverses porteront sur les filières visées et l’existence d’alternatives. Elles concerneront aussi la méthode d’évaluation des risques et les conditions que l’Anses jugera suffisamment protectrices.