La garde à vue de Rima Hassan a ouvert un second front, distinct du dossier pénal initial. Depuis le 8 avril, l’eurodéputée LFI dit avoir porté plainte pour dénoncer des fuites survenues pendant son audition du 2 avril à Paris. Gérald Darmanin a saisi l’Inspection générale de la justice. L’enjeu est désormais procédural et institutionnel : établir si des informations couvertes par le secret de l’enquête ont été communiquées à la presse, et par qui.
Une plainte qui déplace l’affaire sur le terrain du secret de l’enquête
Le point de départ est connu. Le 2 avril, Rima Hassan a été placée en garde à vue à Paris dans une enquête pour apologie du terrorisme. Mais la séquence politique et judiciaire a rapidement débordé ce cadre. Dans les heures qui ont suivi, plusieurs informations sur le contenu supposé de la procédure ont circulé dans la presse. Notamment, cela concernait un produit retrouvé dans ses affaires.
Le 8 avril, son avocat, Me Vincent Brengarth, a annoncé une plainte pour « violation du secret professionnel ». D’après les comptes rendus publiés le même jour par la presse, cette démarche vise les divulgations intervenues pendant la garde à vue. L’eurodéputée accuse la chancellerie d’avoir laissé prospérer, voire alimenté, des informations portant atteinte à sa réputation.
À ce stade, un point doit être distingué du reste : l’existence de la plainte est publique, tout comme la saisine de l’Inspection générale de la justice. En revanche, les responsabilités précises dans la chaîne des fuites ne sont pas établies. Le nom du porte-parole du ministère de la Justice, Sacha Straub-Kahn, a été cité dans la presse après les révélations du Canard enchaîné. Lui conteste ces accusations et a annoncé une plainte pour diffamation.
Pourquoi la saisine de l’Inspection générale de la justice compte
Interpellé à l’Assemblée nationale, Gérald Darmanin a déclaré le 8 avril avoir saisi l’Inspection générale de la justice. Cette inspection, placée auprès du garde des Sceaux, peut être chargée de missions de contrôle et d’évaluation sur les services du ministère. Sa saisine ne préjuge pas d’une faute, mais elle marque le passage du débat politique à une vérification administrative formelle.
L’enjeu est sensible, car le droit français pose un principe clair : la procédure au cours de l’enquête est secrète. L’article 11 du code de procédure pénale prévoit que les personnes qui concourent à cette procédure sont tenues au secret professionnel. Cependant, le même article autorise le procureur de la République à divulguer certains éléments objectifs. En effet, cela vise à éviter la diffusion d’informations partielles ou inexactes. De plus, cette action peut répondre à un impératif d’intérêt public.
Autrement dit, toute communication n’est pas interdite en soi. Mais elle est strictement encadrée. C’est précisément sur ce point que se concentre désormais le dossier : les informations diffusées relevaient-elles d’une communication légitime, sous contrôle du parquet, ou de fuites irrégulières depuis l’appareil judiciaire ou ministériel ?
Dans ce dossier, le parquet de Paris occupe donc une place centrale. Non pas parce qu’il a déjà résolu la question des fuites, mais parce qu’il se situe au croisement du secret de l’enquête. En outre, il est également en lien avec les exceptions prévues par la loi. La plainte de Rima Hassan et la mission confiée à l’IGJ convergent vers cette même question institutionnelle.
Le dossier du produit retrouvé dans le sac a évolué en quarante-huit heures
C’est l’un des points les plus sensibles de la séquence. Pendant et après la garde à vue, des articles ont relayé la découverte supposée d’un produit stupéfiant dans les affaires de l’eurodéputée. Or cet élément a ensuite évolué. Le 9 avril, Me Vincent Brengarth a annoncé que la procédure ouverte sur ce point avait été classée sans suite.
Selon les éléments rapportés le même jour, le parquet a estimé que le produit présentait une très faible teneur en delta-9 THC et ne pouvait pas être qualifié de stupéfiant. L’avocat de Rima Hassan soutient de son côté que sa cliente avait immédiatement expliqué qu’il s’agissait d’un achat à usage médical légal effectué à Bruxelles.
Cette évolution ne règle pas la question de départ sur la garde à vue pour apologie du terrorisme, qui suit son propre cours. En revanche, elle renforce la portée politique de la plainte sur les fuites : un élément présenté dans l’urgence comme potentiellement accablant n’a, à ce stade, pas donné lieu à poursuites sur le volet stupéfiants.
Le cœur du sujet devient donc moins la rumeur elle-même que sa trajectoire. Comment une information partielle a-t-elle circulé ? À partir de quelle source ? Avec quel degré de validation ? Et dans quelles conditions une communication institutionnelle peut-elle nourrir, même indirectement, une lecture biaisée d’une procédure en cours ?
Ce que l’on sait, et ce qui reste à établir
À ce jour, quatre faits sont établis : la garde à vue du 2 avril et l’annonce d’une plainte par Rima Hassan le 8 avril. De plus, Gérald Darmanin a saisi l’Inspection générale de la justice. Enfin, le volet lié au produit retrouvé dans le sac a été classé sans suite le 9 avril.
En revanche, il n’est pas établi publiquement qui serait l’auteur des divulgations contestées. De plus, on ignore si ces informations ont été transmises en dehors du cadre autorisé par la loi. Il n’est pas davantage établi que les échanges évoqués dans la presse caractérisent en eux-mêmes une infraction ou une faute disciplinaire. C’est précisément ce que devront éclairer, chacune à leur niveau, la plainte pénale et la mission administrative.
La portée de cette affaire dépasse donc le cas Rima Hassan. Elle pose une question classique, mais rarement aussi visible : comment préserver le secret de l’enquête dans un espace public saturé de commentaires immédiats ? En particulier, cela est crucial lorsque le dossier touche une personnalité politique déjà très exposée. Tant que cette réponse n’est pas apportée, le dossier reste double : judiciaire sur le fond, institutionnel sur la circulation de l’information.