Crédits : Laurent Vu / Ministère de la Culture et de la Communication, CC BY-SA 3.0 FR.
Au tribunal correctionnel de Paris, les avocats de Renault et des associations anticorruption ont interrogé Rachida Dati jeudi 24 septembre. Ils lui ont demandé quel travail justifiait 900 000 euros d’honoraires. L’ancienne garde des Sceaux défend des missions d’avocate à l’étranger. L’accusation y voit la rémunération d’interventions liées à son mandat européen. Elle conteste les poursuites dans ce procès en cours, alors que les réquisitions sont attendues lundi 28 septembre.
Un contrat de conseil à 300 000 euros par an
Ouvert le 16 septembre, le procès porte sur une convention conclue fin 2009 avec RNBV. Cette société néerlandaise de l’alliance Renault-Nissan était alors dirigée par Carlos Ghosn. La convention prévoyait 300 000 euros d’honoraires annuels. Rachida Dati a reçu au total 900 000 euros entre 2010 et 2012, alors qu’elle siégeait au Parlement européen.
Le Parquet national financier (PNF) soutient que le contrat aurait dissimulé une rémunération destinée à défendre les intérêts du constructeur auprès des institutions européennes. La défense affirme au contraire que les sommes correspondaient à un travail d’avocate. À l’ouverture du procès, ses conseils avaient réaffirmé auprès de l’AFP que son activité pour RNBV relevait exclusivement de cette profession.
L’ancienne ministre est poursuivie notamment pour corruption passive et trafic d’influence passif. S’y ajoutent les chefs de recel d’abus de pouvoir et d’abus de confiance. Le recel désigne ici le soupçon d’avoir bénéficié, en connaissance de cause, de fonds provenant d’infractions. Carlos Ghosn, qui réside au Liban, est jugé en son absence. Tous deux contestent les faits reprochés et demeurent présumés innocents.
Des missions internationales soumises aux questions de Renault
Jeudi matin, les avocats de Renault, Philippe Goossens et Kami Haeri, ont demandé à Rachida Dati de préciser ses interventions. Ils ont aussi interrogé les éléments permettant d’en établir la réalité. Renault estime avoir supporté la moitié des honoraires, soit 450 000 euros, l’autre moitié revenant à Nissan. L’entreprise cherche à obtenir réparation du préjudice qu’elle invoque.
Sur la Turquie, Rachida Dati explique avoir cherché à protéger les intérêts du groupe contre les conséquences d’un boycott visant la France. Le contexte était celui des tensions suscitées par le débat français sur la pénalisation de la négation du génocide arménien. Elle défend l’utilité de ses échanges avec des interlocuteurs diplomatiques.
Sur l’Iran, Kami Haeri l’a interrogée sur les effets précis des sanctions internationales et les risques pesant sur les activités de Renault. La prévenue met en avant ses contacts et un travail collectif. L’avocat conteste la consistance des éléments produits pour étayer ses explications. Les échanges se sont durcis au point que la présidente a suspendu brièvement l’audience pour permettre un retour au calme.
Au Maroc, le désaccord porte notamment sur l’usine de Tanger. L’avocat de Renault souligne que des accords existaient avant son intervention. Rachida Dati répond qu’elle devait suivre leur mise en œuvre et le versement des financements. Elle affirme aussi avoir contribué à élargir la vocation d’un centre de formation.
L’absence de traces écrites suffisantes, dénoncée par les avocats de Renault, constitue ainsi un point de confrontation. Rachida Dati leur oppose les personnes rencontrées et les témoignages qu’elle invoque à l’appui de ses missions. Il revient au tribunal d’apprécier la portée de ces éléments.
Les questions écrites au Parlement européen dans le débat
Les échanges ont également porté sur une note adressée à Carlos Ghosn en juillet 2012. Cette note concerne le déploiement des bornes de recharge électrique dans l’Union européenne. Elle évoque la possibilité de poser une question écrite à la Commission européenne.
Claire Josserand-Schmidt, l’avocate d’Anticor, a confronté Rachida Dati à ce document. Elle lui a demandé pourquoi elle proposait cet outil parlementaire tout en minimisant sa portée pendant le procès. La prévenue a répondu qu’elle distinguait l’intérêt d’une question de son absence d’effet juridique. La veille, elle avait déjà nié avoir posé des questions sur commande du constructeur.
Ce volet engage la distinction entre une prestation privée et l’exercice d’un mandat public. Dans sa présentation du dossier, Transparency International France détaille la procédure en tant que partie civile. L’association rappelle que le cumul d’un mandat et d’une activité rémunérée ne constitue pas, à lui seul, une infraction. Elle souligne que le litige pénal porte sur ce que les versements auraient réellement rémunéré.
La défense soutient pour sa part que les démarches décrites entraient dans les missions d’un avocat. Cité comme témoin jeudi après-midi, l’ancien bâtonnier Me Sicard a décrit ces missions. Il a défendu la possibilité, pour un avocat, d’exercer des prestations de conseil et de sécurisation de contrats internationaux. Cette position s’oppose à la lecture du PNF, qui soupçonne des contreparties liées au mandat européen.
Les réquisitions attendues lundi 28 septembre
Les parties civiles ont commencé à plaider jeudi en fin d’après-midi. Le procès doit reprendre lundi 28 septembre au matin avec les réquisitions du Parquet national financier, puis les plaidoiries de la défense.
Le parquet exposera alors les conclusions qu’il tire des débats et les sanctions qu’il demande, le cas échéant. Ses réquisitions ne seront pas un jugement : la décision sur la culpabilité éventuelle et les peines appartient au tribunal.