Déposée le 27 mars 2026 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi n° 2599 souhaite rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score. Cela concerne les produits alimentaires ainsi que les messages publicitaires. Porté notamment par la députée socialiste Sandrine Runel, le texte s’appuie sur une coalition transpartisane et remet sur la table un dossier déjà contesté fin 2025. Au centre du débat : santé publique, coût des maladies liées à l’alimentation et exception accordée aux produits du terroir.
Une relance parlementaire construite pour éviter l’échec de 2025
L’existence du texte, son intitulé et sa date de dépôt sont établis par l’Assemblée nationale : la proposition de loi n° 2599, renvoyée à la commission des affaires sociales, a été déposée le 27 mars 2026. Le dossier législatif ouvert à ce stade ne fixe pas encore de date d’examen, ce qui conduit à rester prudent sur le calendrier.
La relance n’a rien d’improvisé. Selon Franceinfo et ICI, elle est portée de manière transpartisane et soutenue par huit groupes politiques. LCP rapporte qu’une cinquantaine de députés l’ont cosignée autour de Sandrine Runel, avec des élus venus de la gauche, du centre et de la droite, parmi lesquels Agnès Pannier-Runacher, Yannick Neuder, Jean-François Rousset ou encore Cyrille Isaac-Sibille.
Ce retour du Nutri-Score obligatoire s’explique aussi par le précédent de 2025. Lors du débat budgétaire de novembre, des amendements similaires avaient été adoptés à l’Assemblée. Cependant, une exception existait déjà pour certains produits sous signe de qualité. Mais Franceinfo et ICI rappellent que la généralisation n’avait finalement pas été retenue. Cela concerne la version aboutie du texte de financement de la Sécurité sociale. Le nouveau véhicule parlementaire vise précisément à redonner une base autonome à une mesure restée inachevée.
Ce que prévoit exactement la proposition de loi n° 2599
La rédaction du texte officiel précise le compromis. L’article 1er modifie le code de la santé publique pour rendre l’affichage du Nutri-Score obligatoire sur les emballages. Cependant, il exclut les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, y compris les appellations d’origine contrôlée. De plus, les produits bénéficiant d’une indication géographique protégée sont également exclus. En cas de non-respect, la proposition prévoit une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé en France. Cette contribution est affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
L’article 2 étend l’obligation aux messages publicitaires en faveur des denrées alimentaires et aux promotions destinées au public. Là encore, les produits relevant d’une AOP, d’une AOC ou d’une IGP sont exclus. Pour la publicité, le mécanisme de contribution est fixé à 2 %. Cependant, son assiette varie selon qu’il s’agisse d’achats d’espace ou d’autres dépenses de promotion. Le texte prévoit enfin une entrée en vigueur à la publication d’un décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2027.
Cette architecture confirme que l’exception terroir ne relève pas seulement d’un signal politique : elle est écrite dans les deux articles. Elle montre aussi que les auteurs ont choisi une logique de contrainte économique, et non une simple obligation déclarative.
Santé publique, industrie et droit européen : les lignes de fracture restent entières
Pour défendre la mesure, les auteurs de la proposition s’appuient sur un argument sanitaire déjà présent dans l’exposé des motifs. Le document mentionne le rapport ‘Charges et Produits’ 2025 de l’Assurance maladie. De plus, il cite des recommandations antérieures. Celles-ci proviennent de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental. Elles sont en faveur d’un affichage obligatoire. Il avance aussi que l’exposition publicitaire influence fortement les décisions d’achat, ce qui justifie d’étendre l’obligation au-delà des seuls emballages.
Les promoteurs du texte mettent également en avant un argument de concurrence. Sandrine Runel a expliqué à LCP que certaines marques affichent déjà volontairement le Nutri-Score, y compris quand la note n’est pas favorable, tandis que d’autres s’en dispensent. Dans cette lecture, l’obligation vise autant à uniformiser l’information donnée au public qu’à empêcher les stratégies de retrait sélectif.
Les objections n’ont pas disparu. Lors des débats de novembre 2025, la ministre de la Santé de l’époque, Stéphanie Rist, avait estimé que l’obligation risquait de contrevenir au droit de l’Union européenne. Cet argument n’est pas tranché par le dépôt du texte de 2026. Tant que l’examen parlementaire n’a pas débuté, il est impossible d’affirmer que la mesure sera adoptée en l’état. De plus, on ne peut pas garantir que son régime d’exception suffira à la sécuriser juridiquement.
Au fond, la relance de 2026 dit moins un basculement définitif qu’une méthode : repartir d’un échec récent, resserrer la coalition et limiter le champ du conflit pour tenter de faire passer une mesure de santé publique. Le cœur du dossier ne concerne pas seulement l’obligation du Nutri-Score. Il s’agit également de savoir jusqu’où le Parlement ira lorsque l’intérêt sanitaire se confronte à la protection du terroir.