François-Noël Buffet s’exprime lors des États généraux de la démocratie territoriale en 2012. Costume gris et cravate sombre, il apparaît déjà dans un décor institutionnel, quatorze ans avant la controverse sur sa candidature au Défenseur des droits. Crédits : groupe UMP Sénat / Wikimedia Commons, Creative Commons Attribution 3.0 Unported (CC BY 3.0).
Le Parlement a approuvé le 21 juillet la nomination de François-Noël Buffet, choisi par Emmanuel Macron pour succéder à Claire Hédon. Le sénateur LR reste vivement contesté par des associations et des élus de gauche. Ils jugent son parcours incompatible avec une autorité chargée de protéger les libertés et de combattre les discriminations.
Comment le Parlement a contrôlé cette nomination
La commission des lois du Sénat a auditionné François-Noël Buffet le 21 juillet. Les députés l’avaient entendu et avaient voté six jours plus tôt. Le résultat cumulé des deux commissions compte 43 avis favorables et 39 défavorables, sur 82 suffrages exprimés. Avec sept bulletins blancs ou nuls, 89 parlementaires ont participé au scrutin.
Ce contrôle ne fonctionne pas comme une élection à la majorité simple. Pour certaines fonctions importantes, l’article 13 de la Constitution permet aux commissions compétentes de bloquer le choix présidentiel. Les votes négatifs doivent alors atteindre les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Le seuil de blocage était fixé à 50 avis défavorables. Les 39 votes négatifs n’ont donc pas empêché la procédure de se poursuivre. L’avis favorable du Parlement ne constitue cependant pas l’acte juridique de nomination. Emmanuel Macron, qui avait proposé le sénateur le 7 juillet sur proposition du Premier ministre, peut désormais procéder à sa nomination par décret. Jusqu’à cet acte, François-Noël Buffet reste le candidat appelé à succéder à Claire Hédon. Son mandat de six ans arrive à son terme et ne peut être renouvelé.
Pourquoi son parcours politique inquiète les opposants
La contestation ne porte pas sur la régularité de la procédure. Elle vise l’adéquation entre le parcours du candidat et les missions de l’institution. Le matin de son audition au Sénat, plusieurs organisations se sont rassemblées devant le palais du Luxembourg. Parmi elles figuraient AIDES, Act Up Paris, SOS Racisme, Sidaction, Utopia 56 et le Comede. Dans leur communiqué commun, elles estiment que ses positions passées risquent d’affaiblir la confiance des personnes exposées aux discriminations.
Les critiques s’appuient sur des choix politiques précis. En 2013, François-Noël Buffet a voté contre l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. En mars 2024, il s’est abstenu lors du vote du Congrès. Ce scrutin a inscrit dans la Constitution la liberté garantie de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Les organisations mobilisées citent aussi son opposition à l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. Elles rappellent également ses positions restrictives sur l’aide médicale de l’État.
À l’Assemblée nationale, la députée écologiste Marie-Charlotte Garin lui a lancé : « Votre CV est simplement incompatible avec la fonction ». L’enjeu avancé par les opposants est concret. Une personne discriminée doit pouvoir saisir le Défenseur des droits sans douter de son impartialité. Cela vaut notamment pour son orientation sexuelle, son origine ou sa situation administrative.
La mobilisation a également pris la forme d’une pétition et d’une plateforme d’interpellation des parlementaires. Au 21 juillet, AIDES revendiquait plus de 150 000 signatures et plus de 12 000 messages adressés aux élus. Ces chiffres sont ceux des organisateurs : une signature et une interpellation ne correspondent pas nécessairement à deux personnes distinctes.
Le candidat affirme avoir évolué
François-Noël Buffet oppose à ce bilan politique une distinction entre ses convictions d’élu et les obligations du Défenseur des droits. Lors de son audition du 15 juillet, il a assuré que l’application du droit guiderait ses décisions. Il a aussi promis une indépendance totale pour l’autorité. « La vérité n’a pas de couleur politique », a-t-il déclaré aux députés.
Sur le mariage pour tous, le sénateur a reconnu que sa position avait évolué. Il a présenté son opposition de 2013 comme un doute portant alors sur les conséquences de la réforme plutôt que sur son principe. Bruno Retailleau avait affirmé que l’État de droit ne serait « ni intangible ni sacré ». Interrogé sur ces propos, François-Noël Buffet a dit ne pas partager cette analyse.
Ces réponses déplacent le débat sans le clore. Elles engagent François-Noël Buffet à exercer la fonction autrement qu’il n’a mené certains combats parlementaires. Pour ses soutiens, l’exigence d’indépendance attachée au poste suffit à séparer les deux rôles. Pour ses détracteurs, une évolution déclarée ne restaure pas à elle seule la confiance. Elle devra se mesurer aux avis, recommandations et interventions de l’institution.
Une autorité indépendante au contact des plus vulnérables
Créé en 2011 et inscrit dans la Constitution, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante. Sa saisine est gratuite. Elle est ouverte aux usagers des services publics, aux enfants dont les droits ne sont pas respectés et aux victimes de discrimination. Elle protège aussi les lanceurs d’alerte et intervient sur la déontologie des professionnels de la sécurité.
L’institution ne se limite donc pas à publier des principes généraux. Ses juristes instruisent des réclamations sur l’école, le logement, les prestations sociales, la santé ou les relations avec les forces de l’ordre. D’après la présentation officielle de ses équipes, près de 250 personnes travaillent à son siège parisien. Plus de 570 délégués accueillent aussi le public en France métropolitaine et en outre-mer.
Son titulaire est nommé pour six ans. Le mandat n’est ni renouvelable ni révocable et il est incompatible avec toute autre fonction. Ces garanties protègent le Défenseur des droits des pressions politiques une fois installé. Elles donnent aussi une portée particulière au choix initial : le Parlement ne pourra pas revenir sur son avis au gré des futures décisions.
Le précédent Jacques Toubon, un argument mais pas une preuve
Les défenseurs de François-Noël Buffet invoquent le mandat de Jacques Toubon. Cet ancien ministre et figure de la droite a été Défenseur des droits de 2014 à 2020. Son parcours partisan n’avait pas empêché l’institution d’adopter des positions exigeantes envers les gouvernements successifs. L’exemple montre qu’une trajectoire politique ne détermine pas mécaniquement l’exercice de la fonction.
Il ne permet toutefois pas de présumer du prochain mandat. Les personnalités, les contextes et les décisions diffèrent. La comparaison éclaire surtout le double test qui attend François-Noël Buffet. Il devra faire vivre l’indépendance juridique du poste et convaincre les publics concernés qu’ils peuvent continuer à saisir l’institution.
L’avis favorable du Parlement illustre cette tension sans constituer, à lui seul, un consensus sur le candidat. Le décret de nomination précédera les premiers actes du nouveau Défenseur des droits. Ils diront si la promesse d’impartialité résiste à la défiance exprimée avant même son entrée en fonctions.