Claire Hédon, ici lors d’une table ronde d’ATD Quart Monde en 2016, incarne l’autorité indépendante qui rappelle les règles de la déontologie policière. Sa décision sur la mort de Nahel place la hiérarchie du ministère de l’intérieur face à ses responsabilités. Crédits : PCF – Parti communiste français / CC BY 3.0
Dans l’affaire de la mort de Nahel Merzouk, la Défenseure des droits place désormais deux responsabilités sur des rails séparés. D’un côté, la discipline administrative des policiers. De l’autre, l’éventuelle responsabilité pénale de l’auteur du tir. Publiée le 19 juin 2026, sa décision demande au ministre de l’intérieur d’engager une procédure disciplinaire. Elle vise les deux agents du contrôle de Nanterre, sans trancher ce que les juges devront encore examiner.
Une décision qui cible la chaîne policière
La décision 2026-135 du Défenseur des droits ne prononce pas de sanction. Elle saisit l’autorité hiérarchique, en l’occurrence le ministre de l’intérieur. La demande vise chacun des deux agents présents lors du contrôle routier qui a conduit à la mort de Nahel Merzouk.
L’autorité administrative indépendante, dirigée par Claire Hédon, s’était saisie d’office après le décès de l’adolescent de 17 ans. Nahel Merzouk avait été atteint par un tir policier lors d’un refus d’obtempérer à Nanterre. Dans son communiqué publié le 19 juin 2026, elle dit avoir examiné les faits sous l’angle de la déontologie de la sécurité. Ce cadre regroupe les obligations professionnelles qui encadrent l’action des policiers.
Le premier reproche porte sur la poursuite du véhicule. Selon la Défenseure des droits, les agents ont poursuivi la voiture de Nahel Merzouk après un refus d’obtempérer. Celui-ci faisait suite à des infractions au code de la route. Elle estime que cette décision contrevenait aux consignes applicables au moment des faits. Ces règles limitaient l’engagement des poursuites à des situations présentant une certaine gravité. Selon elle, la poursuite a aussi exposé d’autres usagers à un danger.
La décision relève aussi des manquements dans la communication entre les deux policiers et avec le centre d’information et de commandement. Ce point est central. Le centre doit permettre d’évaluer l’intervention, de coordonner les renforts et, le cas échéant, d’envisager une interception différée.
Le tir jugé ni nécessaire ni proportionné
Le cœur de la décision tient à l’usage de l’arme. Selon le Défenseur des droits, la voiture redémarrait à vitesse réduite au moment du tir. Les policiers ne se trouvaient pas sur sa trajectoire. L’autorité en déduit qu’il n’existait pas de péril imminent pour les agents.
Elle estime aussi que le tir n’était ni le dernier moyen disponible pour arrêter le véhicule ni une réponse proportionnée à la situation. Il a été réalisé à courte distance, vers le conducteur et avec une visibilité dégradée. Selon elle, il ne répondait pas aux exigences d’absolue nécessité et de proportionnalité.
La décision ne retient toutefois pas tous les griefs apparus dans l’espace public. L’enquête n’a pas permis d’établir les coups évoqués par certains témoins. Elle relève en revanche des gestes brusques vers la tête du conducteur, main armée dans l’habitacle, jugés inadaptés et contraires aux techniques enseignées.
Elle mentionne encore une menace de balle dans la tête. La décision la dit établie par des éléments concordants, mais sans l’attribuer avec certitude à l’un des deux policiers. Le Défenseur des droits y voit une atteinte aux obligations de dignité et d’exemplarité. Après le tir, il relève aussi un usage de la force contre un passager de 14 ans qui se montrait coopératif.
Discipline et justice pénale, deux procédures distinctes
La portée de la décision est administrative. Elle ne tranche pas la qualification pénale des faits et ne dit pas si le policier auteur du tir sera jugé pour meurtre. Elle reproche en revanche à la hiérarchie policière de ne pas avoir engagé de procédure disciplinaire. Selon elle, l’enquête administrative de l’IGPN avait pourtant mis en évidence un manquement déontologique contre l’agent auteur du tir.
Cette distinction est importante dans l’affaire Nahel aujourd’hui. La procédure disciplinaire policier Nahel relève du ministère de l’intérieur : elle peut conduire, ou non, à une sanction administrative après examen. Le dossier pénal, lui, relève des juges. Il porte sur la qualification judiciaire du tir mortel et sur l’éventuelle responsabilité pénale du fonctionnaire.
D’après l’AFP, reprise par Boursorama, l’avocat de la mère de Nahel a dénoncé une absence de sanction antérieure. L’avocat du policier auteur du tir n’a pas souhaité réagir. L’avocate du second policier a rappelé que la Cour de cassation avait validé le non-lieu le concernant dans le volet pénal. Vendredi à la mi-journée, le ministère de l’intérieur n’avait pas réagi publiquement.
La Cour de cassation a rouvert le volet pénal
Le volet judiciaire a connu un tournant le 12 juin 2026. La Cour de cassation a annulé la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles. Cette chambre avait requalifié les faits en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’affaire doit donc être réexaminée par la cour d’appel de Versailles.
Selon l’AFP, dans une dépêche du 12 juin 2026, la haute juridiction a jugé la motivation insuffisante. Elle visait l’abandon de la qualification de meurtre par la chambre de l’instruction. Selon les termes rapportés de l’arrêt, le policier avait fait usage de son arme à courte distance. Il avait visé une zone vitale, avec conscience du risque létal.
Cette décision ne vaut pas condamnation et ne fixe pas encore le futur cadre du procès. Elle rouvre la possibilité d’un renvoi sous la qualification de meurtre, mais la cour d’appel de Versailles doit statuer de nouveau. Sa décision pourra elle-même faire l’objet de recours.
Dans ce contexte, la décision du Défenseur des droits ajoute une pression institutionnelle distincte. Elle ne remplace pas le travail des juges. Mais elle oblige le ministère à répondre à une question plus immédiate. Pourquoi aucune procédure disciplinaire n’a-t-elle été engagée après les constats administratifs déjà établis ? Et que fera désormais l’autorité hiérarchique ?
Ce que le ministère doit désormais assumer
Le ministère de l’intérieur n’est pas juridiquement condamné par la décision du Défenseur des droits. Il est saisi. Mais cette saisine place la réponse disciplinaire au centre du dossier. Elle intervient à quelques jours du troisième anniversaire de la mort de Nahel Merzouk, le 27 juin 2023.
Pour les lecteurs qui cherchent le verdict de l’affaire Nahel, la réponse reste donc double. Sur le plan pénal, il n’y a pas encore d’issue définitive après l’arrêt de la Cour de cassation. Sur le plan déontologique, le Défenseur des droits a rendu une position détaillée. Selon lui, plusieurs obligations professionnelles ont été méconnues. L’absence de procédure disciplinaire constitue elle-même un manquement de la hiérarchie.
La suite dépendra de deux calendriers. Celui de la cour d’appel de Versailles, qui devra réexaminer la qualification pénale du tir. Et celui du ministère de l’intérieur, désormais appelé à dire s’il ouvre, ou non, une procédure disciplinaire contre les agents visés.
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