À partir du 20 novembre 2026 en France, le découvert bancaire bascule dans le régime du crédit à la consommation. Sous l’impulsion de l’ordonnance n° 2025-880 et de la directive européenne CCD2, les banques devront évaluer la solvabilité, informer sur coûts et TAEG, et encadrer les résiliations. Objectif : protéger sans surenchère de frais, au risque de resserrer l’accès des foyers modestes.
Ce que dit la loi, noir sur blanc
Le 3 septembre 2025, le gouvernement français a présenté en Conseil des ministres l’ordonnance n° 2025-880, publiée au Journal officiel le 4 septembre 2025. Ce texte transpose intégralement la directive (UE) 2023/2225, dite CCD2, qui réécrit le régime du crédit à la consommation. À compter du 20 novembre 2026, les facilités de caisse et découverts bancaires entreront pleinement dans ce cadre. La promesse est claire : mieux informer, tester la solvabilité et prévenir le surendettement. Le législateur veut refermer une zone grise qui laissait au découvert bancaire une place à part. En conséquence, il était parfois hors du regard attentif réservé aux autres crédits.
Dans le détail, au-delà de 200 €, la banque devra apprécier la solvabilité du client avec davantage de rigueur, consulter le cas échéant les fichiers d’incidents et remettre une information précontractuelle complète : coût total, TAEG, modalités de remboursement. Les contrats déjà en cours avant cette date demeurent exclus, sauf révision du plafond ou nouvelle offre. Autrement dit, l’entrée en vigueur ne remettra pas en cause les autorisations existantes par un coup de baguette. Cependant, elle encadrera tout avenant substantiel et toute ouverture nouvelle.
Pour les petits découverts bancaires, d’un montant inférieur ou égal à 200 €, le texte ménage des allégements. Au-delà, l’examen devient approfondi. La Banque de France rappelle qu’il n’existe aucun « droit au découvert » : son octroi est contractuel et révocable avec un préavis de 30 jours. Cette vérité première, souvent ignorée, redevient centrale au moment où les règles se resserrent.
Ce qui change au quotidien pour les titulaires de compte
Au guichet, un rituel va changer : fini l’implicite, place à l’explication, à la formalisation et à la signature.
Le découvert bancaire cesse d’être une simple marge de manœuvre. Il rejoint la famille des crédits, avec ses mises en garde, ses explications et ses seuils d’usure. La relation avec le conseiller s’en trouvera transformée. La banque ne pourra plus se contenter d’une autorisation de découvert implicite. Il faudra expliquer, formaliser, faire signer une offre préalable. Le client saura, à l’euro près, ce que coûte la flexibilité recherchée. Il saura surtout que ce coût ne peut excéder le taux d’usure publié par la Banque de France. En outre, un dépassement l’exposerait à une nullité partielle.
Ce nouvel effort de transparence n’interdit rien ; il conditionne. Les établissements devront évaluer si un découvert bancaire de 500 €, de 1 000 € ou davantage est supportable au regard des ressources. La solvabilité devient la clef d’accès. Là réside l’ambivalence du dispositif : plus de protection, mais aussi des refus plus fréquents pour les profils fragiles.
L’intention du législateur : protéger sans humilier
Le gouvernement et la Banque centrale affichent un objectif : réduire les frais d’incident qui grèvent le budget des ménages précaires et éviter l’engrenage du surendettement. À rebours d’une vision punitive, le texte vise une évaluation homogène des risques à l’échelle de l’Union européenne. Dans une France où 45 % des clients se retrouvent au moins une fois l’an à découvert bancaire, selon les chiffres de référence de Panorabanques 2024, l’enjeu n’est pas anecdotique. Il touche des millions de foyers et rebat les cartes d’un service longtemps considéré comme un amortisseur discret.
À l’échelle sociale, cette mutation porte une promesse : en amont, mieux prévenir ; en aval, mieux protéger. Le tournant est d’abord culturel. Ce n’est plus un privilège tacite, c’est un crédit explicité, borné, comparé. La littératie financière y gagne, au prix d’un certain resserrement d’accès.
Un accès possiblement resserré pour les budgets contraints
Le risque, pointé par les associations de consommateurs et par des élus de l’opposition, tient dans un effet ciseau. D’un côté, l’information devient plus claire. Par ailleurs, les commissions d’intervention bancaires et autres frais de rejet trouvent un contrepoids. De l’autre, les ménages aux revenus irréguliers verront leurs autorisations de découvert plus étroitement calibrées. Les travailleurs indépendants, les livreurs et intérimaires pourraient se heurter à des plafonds plus bas. De plus, ceux qui naviguent d’un mois à l’autre feront face à des révisions plus fréquentes. Par ailleurs, des demandes de justificatifs plus serrées peuvent survenir.
Dans ce paysage, le statut de client fragile prend relief. Il ouvre l’accès à une offre spécifique avec régulation des frais de découvert réduits et services essentiels. La reconnaissance de cette fragilité s’appuie sur des critères objectifs et peut être demandée lorsque des incidents se multiplient. L’enjeu n’est pas d’étiqueter, mais de protéger, en limitant l’addition de frais récurrents.
Ce basculement ne signe pas une interdiction. Il acte un filtrage. En filigrane, une question très française : comment concilier protection et accès. L’UFC-Que Choisir promet une vigilance accrue sur la qualité de l’information précontractuelle. En outre, elle surveillera la mise en œuvre des plafonnements déjà en vigueur. Par ailleurs, cela concerne particulièrement les clients dits fragiles.
Ce que feront les banques : rigueur accrue, relation réinventée
Pour les banques, l’agenda est serré. D’ici fin 2026, elles doivent former leurs conseillers, mettre à jour les conventions de compte et adapter leurs systèmes. Le texte leur laisse la possibilité de résilier un découvert bancaire existant. Cela doit être pour des motifs objectivement justifiés. De plus, un préavis de 30 jours est requis. Elles devront aussi consigner plus finement l’explication des risques et la proposition d’alternatives. Par ailleurs, la justification du niveau d’autorisation doit être incluse. Ce sera l’occasion de distinguer plus nettement les facilités de caisse, utilisées comme un coussin de trésorerie. En outre, les crédits renouvelables ou personnels répondent à d’autres projets.
Dans la pratique, les réseaux pourraient privilégier des plafonds modulaires, révisés trimestriellement ou semestre après semestre. Ainsi, ils éviteraient d’avoir des autorisations fixes sur plusieurs années. Les comptes très mobiles feront l’objet d’une surveillance plus rapprochée. Les refus, lorsqu’ils surviendront, devront être motivés et suivis d’une orientation vers des solutions moins risquées.
Taux d’usure, agios, commissions : le nouveau paysage des coûts
Le découvert bancaire est une dette à court terme. Il se paie en agios bancaires et en frais d’incident lorsque le seuil autorisé est dépassé. À partir du 20 novembre 2026, le TAEG devra refléter l’ensemble des coûts. Le taux d’usure, publié mensuellement par la Banque de France, s’appliquera comme plafond suprême. Pour les clients, l’information y gagne en lisibilité. Les comparaisons deviennent possibles, la concurrence joue davantage, et l’arbitrage entre découvert bancaire, crédit renouvelable et paiement fractionné s’éclaire.
Reste la question des commissions d’intervention bancaires, parfois ressenties comme des pénalités punitives. Leurs montants unitaires et leurs plafonds mensuels figurent dans la convention. Lorsqu’un dépassement du découvert autorisé ponctuel est autorisé, ces commissions peuvent être prélevées ; elles doivent être clairement expliquées et prises en compte dans l’information fournie au client afin qu’il anticipe le coût réel d’un dépassement par rapport à une révision d’autorisation.
Pour se repérer, une règle pratique suffit : plus l’autorisation est élevée, plus la durée de solde négatif s’allonge. Par conséquent, le coût approche du plafond d’usure applicable. Un client disposant d’une autorisation de 1 000 € et passant dix jours par mois en négatif doit être vigilant. En effet, il doit trouver dans son offre préalable une estimation fidèle. Celle-ci doit être comparative avec d’éventuels crédits de court terme.
Pourquoi les taux bougent-ils ? Le taux d’usure reflète les taux moyens pratiqués sur le marché, majorés d’une marge. En outre, il suit la conjoncture. Sa mise à jour mensuelle préserve un plafond protecteur sans figer l’économie du crédit : à la hausse comme à la baisse, les agios bancaires s’ajustent, et le consommateur peut négocier en conséquence.
Calendrier et mode d’emploi jusqu’à l’automne 2026
Trois jalons s’imposent. Le 3 septembre 2025, le texte a été présenté en Conseil des ministres. Le 4 septembre 2025, il a été publié au Journal officiel. Le 20 novembre 2026, il entre en vigueur. Entre-temps, les établissements bancaires procèdent à des mises à jour de masse : conventions, outils, formation. Les clients peuvent anticiper en demandant une offre claire et en faisant le point sur leur autorisation. Par ailleurs, ils doivent vérifier que leurs frais respectent la régulation des frais de découvert existants. La transition, si elle est bien conduite, ne doit pas se traduire par une valse des refus mais par un ajustement au cas par cas. En cas de litige, un courrier circonstancié peut rappeler le TAEG, demander une révision du plafond ou l’activation de l’offre spécifique lorsque la fragilité financière est avérée.
Points d’attention et zones grises
Un malentendu persiste autour du seuil de 200 €. Il ne s’agit pas d’un passe-droit, mais d’une trappe allégée de formalités. Au-delà, la solvabilité doit être examinée et documentée. Autre ambiguïté : la rumeur d’une « interdiction de découvert ». Rien de tel dans les textes. La Banque de France le rappelle : il n’existe pas de droit à une autorisation. De plus, la banque peut refuser ou révoquer avec préavis dès lors qu’elle justifie. Les publics fragiles, enfin, ne sauraient être dépeints comme un bloc uniforme. Les situations diffèrent et les solutions existent, du micro-crédit accompagné jusqu’au paiement fractionné désormais encadré par le droit européen.
Repères pour s’orienter dans la nouvelle carte du découvert
Le découvert bancaire devient un crédit comme un autre : il suppose information, offre préalable et évaluation. Le taux d’usure s’impose comme limite. Le statut de client fragile ouvre des droits concrets. Les banques refondent leurs pratiques pour prouver la pertinence de chaque autorisation. Les consommateurs gagnent en lisibilité, à condition d’embrasser la discipline d’une gestion plus active. À l’horizon 20 novembre 2026, la France aura refermé une exception culturelle. Cela implique un arbitrage délicat entre filet de sécurité et discipline budgétaire. Le découvert ne sera plus une faveur tacite, mais un engagement réfléchi.