Crédits : Nicolas Richoffer / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0. Image recadrée.
Le procès de Rachida Dati pour corruption et trafic d’influence s’est ouvert mercredi 16 septembre 2026 au tribunal correctionnel de Paris. La maire du 7e arrondissement doit s’expliquer sur 900 000 euros d’honoraires versés par Renault-Nissan entre 2010 et 2012. Elle siégeait alors au Parlement européen. Son coprévenu Carlos Ghosn réclamait un report : le tribunal l’a refusé et le jugera en son absence. Elle encourt dix ans de prison et cinq ans d’inéligibilité.
Le tribunal écarte la demande de report de Carlos Ghosn
L’audience s’est ouverte en début d’après-midi devant la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. « Est-ce qu’il y a un avocat de M. Ghosn dans la salle ? Personne ne s’est présenté », a constaté la présidente, Claire Saas, avant de rappeler les faits reprochés à l’ancien patron de Renault-Nissan. Rachida Dati, tailleur noir, s’est avancée à la barre pour décliner son identité.
Carlos Ghosn n’était ni présent ni représenté. Réfugié au Liban depuis sa fuite du Japon fin 2019, il reste hors d’atteinte des mandats d’arrêt français. Son avocat libanais, Jean Tannous, avait déposé le 24 août un courrier daté du 11 août. L’ex-PDG y demandait au tribunal de constater l’irrégularité de sa citation et de renvoyer l’examen du dossier. Il réclamait aussi la levée du mandat d’arrêt qui le vise et l’autorisation de comparaître en visioconférence depuis Beyrouth.
Le point n’était pas anodin. En décembre 2025, le ministère de la Justice avait transmis la citation aux Affaires étrangères, puis au consulat général de France à Beyrouth. Elle est partie par lettre simple, sans accusé de réception. Officiellement, selon le tribunal, l’ex-PDG n’a eu connaissance ni de l’ordonnance de renvoi ni de la date d’audience.
La présidente a exposé trois voies possibles. Tenir le procès comme prévu, avec un jugement par défaut pour Carlos Ghosn. Le renvoyer, en laissant au Parquet national financier le soin de citer l’ex-PDG dans les formes. Ou disjoindre les deux dossiers, pour juger Rachida Dati seule et Carlos Ghosn plus tard.
Le parquet et les parties civiles ont plaidé le maintien. Pour Renault, constitué partie civile, Kami Haeri a jugé la disjonction injustifiée « dans une affaire d’une telle simplicité ». Il a rappelé que l’ancien dirigeant avait accordé vingt-sept entretiens et écrit quatre livres. Depuis Beyrouth, l’ex-PDG avait aussi publié plusieurs centaines de messages sur Instagram. « Il n’a aucune intention de se présenter devant la justice française », a-t-il ajouté. L’avocate de Transparency International France y a vu « un fil rouge des manœuvres pour empêcher ce procès ». La défense de Rachida Dati, elle, n’a demandé ni renvoi ni disjonction.
Après quatre heures de débats et une suspension d’une heure, le tribunal a tranché en fin d’après-midi. Il s’est déclaré valablement saisi, a conservé l’intégralité du dossier et rejeté la demande. Carlos Ghosn sera jugé en son absence. Les débats doivent se poursuivre sur six après-midi, jusqu’au 28 septembre 2026.
De quoi Rachida Dati est-elle accusée ?
L’ancienne ministre comparaît pour corruption passive par une personne investie d’un mandat électif public et pour trafic d’influence passif. Elle est aussi poursuivie pour recel d’abus de pouvoir et recel d’abus de confiance. Ces qualifications figurent dans la liste établie par Transparency International France, partie civile au procès. La corruption passive désigne le fait, pour un élu, d’accepter un avantage en échange d’un acte lié à sa fonction. Le trafic d’influence, lui, vise l’usage monnayé de l’influence, réelle ou supposée, que confère un mandat. Présenté par l’accusation comme le corrupteur, Carlos Ghosn est poursuivi pour corruption active et trafic d’influence actif. Il répond aussi d’un abus de pouvoir et d’un abus de confiance.
Au centre du dossier, une convention d’honoraires signée le 28 octobre 2009 par Carlos Ghosn au nom de RNBV. Cette société néerlandaise pilote l’alliance Renault-Nissan. La convention prévoyait une rémunération forfaitaire de 300 000 euros hors taxes par an. En échange : des prestations de conseil juridique pour accompagner l’expansion du constructeur, notamment au Moyen-Orient et au Maghreb. Rachida Dati a perçu 900 000 euros à ce titre entre 2010 et 2012. Le versement de cette somme n’est pas contesté : c’est sa contrepartie qui l’est.
L’accusation y voit la couverture d’un travail de lobbying mené au Parlement européen, ce que le mandat de députée européenne interdisait. Deux anomalies sont mises en avant. Rachida Dati n’est devenue avocate que quatre mois après la signature du contrat. Et le Parquet national financier s’étonne des « rares documents remis ou découverts au cours des investigations », au regard de la durée de la prestation comme de sa rémunération. Selon l’ordonnance de renvoi, l’élue « aurait accepté de servir de relais, voire de cheval de Troie pour M. Ghosn et Renault » au Parlement européen.
Trois questions écrites déposées par l’eurodéputée, toutes liées au secteur automobile, figurent au dossier. La plus sensible porte sur l’instabilité des normes de volume sonore des véhicules. Publiée le 9 juillet 2012 sur le site du Parlement européen, elle était arrivée cinq jours plus tôt chez Carlos Ghosn. Sa secrétaire l’avait reçue par mail. « La temporalité interroge […] sur la possible demande de validation par Carlos Ghosn de la question que la députée européenne entendait déposer », ont écrit les juges d’instruction. Le contrat, lui, est tombé entre les mains de la justice à l’été 2019, lors d’une perquisition au siège de Renault. Celle-ci faisait suite à l’arrestation de Carlos Ghosn au Japon, dans une tout autre procédure.
Une défense qui réclame la relaxe
Rachida Dati conteste l’intégralité des faits. Elle soutient n’avoir fourni qu’un travail d’avocate, activité légalement compatible avec un mandat européen. La rareté des traces écrites, elle l’impute à la culture de confidentialité de Carlos Ghosn, qui ne conservait ni notes ni écrits. Elle affirme être intervenue pour Renault sur des dossiers liés au Maroc, à l’Algérie, à la Turquie et à l’Iran.
« La défense démontrera que Rachida Dati a travaillé exclusivement comme avocate pour RNBV [la société néerlandaise qui pilote l’alliance Renault-Nissan, NDLR] et que les accusations infondées d’un supposé trafic d’influence au Parlement européen relèvent d’une construction intellectuelle artificielle de l’accusation », ont déclaré ses conseils, Olivier Pardo, Olivier Baratelli et Antoine Beauquier, avant l’ouverture des débats.
À l’audience, Olivier Pardo a imputé au ministère public la nullité de la citation de Carlos Ghosn. Cette absence prive selon lui sa cliente d’explications sur la relation contractuelle. Il a pourtant écarté toute demande de report : « Il est temps que cette affaire soit jugée. » Olivier Baratelli a été plus direct encore : « Madame Dati veut être jugée parce qu’elle veut être relaxée. » Deux témoins cités par la défense ont décliné leur identité : l’ancien député européen Jean-Pierre Audy et l’homme d’affaires Christian Mardrus. Tous deux ont ensuite quitté la salle jusqu’à leur audition. Pendant les deux heures de débats consacrées à l’absence de son coprévenu, Rachida Dati est restée immobile, bras et jambes croisés.
Rachida Dati est-elle magistrate ou avocate ? Le CSM tranchera après le procès
Rachida Dati a été garde des Sceaux de Nicolas Sarkozy de 2007 à 2009. Elle comparaît donc devant l’institution qu’elle a dirigée, et dont elle demande aujourd’hui à redevenir membre. Début septembre, quelques jours avant l’ouverture des débats, l’ancienne ministre a sollicité sa réintégration dans la magistrature. Elle ne l’a plus exercée depuis vingt-six ans. Il ne s’agit pas d’une faveur : la réintégration est de droit pour un magistrat placé en disponibilité. Le Conseil supérieur de la magistrature examinera son cas « pas avant fin septembre, début octobre », soit après la fin prévue du procès.
Cette demande éclaire ce que le tribunal doit trancher. Toute l’affaire tient en effet à la qualité dans laquelle Rachida Dati a travaillé pour Renault-Nissan. Celle d’avocate, une profession qu’elle a rejointe quatre mois après la signature du contrat. Ou celle de députée européenne monnayant l’influence attachée à son mandat.
Le procès met aussi à l’épreuve un angle mort du droit. Pendant des années, un parlementaire également avocat a pu facturer des clients sans jamais les nommer. Le secret professionnel faisait écran aux obligations de transparence. Rachida Dati a déclaré ses revenus annexes sans identifier ceux qui les lui versaient, ce que la loi ne lui imposait pas. Elle n’est poursuivie pour aucun manquement déclaratif. Les juges d’instruction ont ordonné son renvoi en correctionnelle le 22 juillet 2025, une décision qu’elle avait alors violemment contestée.
Ce que Rachida Dati risque
Les peines s’apprécient au regard de la loi en vigueur à l’époque des faits. La corruption passive est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le plafond du million d’euros, introduit en 2013, ne s’applique pas ici. Le trafic d’influence passif expose à cinq ans et 150 000 euros. Le recel est puni de cinq ans et de 375 000 euros. L’amende peut aussi atteindre la moitié de la valeur recelée, soit 450 000 euros dans ce dossier.
S’y ajoutent des peines complémentaires, dont une privation des droits civiques pouvant aller jusqu’à cinq ans. C’est l’enjeu le plus concret du procès pour Rachida Dati. Une inéligibilité mettrait fin à son mandat de maire du 7e arrondissement. Elle l’a conservé en mars 2026, après sa défaite face au socialiste Emmanuel Grégoire dans la course à l’Hôtel de Ville. Cette privation des droits civiques reste une peine encourue, et rien ne dit qu’elle sera prononcée.
À ce stade, aucun jugement n’a été rendu et les deux prévenus sont présumés innocents. La prescription, soulevée à plusieurs reprises par la défense au cours de l’instruction, a été écartée jusqu’ici. Rachida Dati doit être interrogée sur le fond dans les prochains jours ; le tribunal mettra ensuite sa décision en délibéré.