Congé de naissance 2026–2027 : ce que change le PLFSS

Le PLFSS 2026, présenté en Conseil des ministres à Paris le 14 octobre 2025, crée un congé de naissance. Ce congé est de deux mois par parent. Il peut être pris simultanément ou en alternance. Le projet a été déposé dans la foulée à l’Assemblée. Entrée en vigueur visée en 2027, avec indemnisation proportionnelle au salaire, précisée par décret. Objectif affiché : réarmement démographique, tout en maîtrisant l’ONDAM et un déficit de Sécurité sociale ramené à 17,4 Md€ en 2026.

Les faits essentiels

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 (PLFSS 2026) réintroduit, dans sa version présentée en Conseil des ministres le 14 octobre 2025 et déposée à l’Assemblée nationale le même jour, un congé de naissance ouvert à chaque parent. Le dispositif autoriserait jusqu’à deux mois supplémentaires par parent, en simultané ou en alternance, en plus des congés existants congé maternité en France (16 semaines) et, pour la première occurrence, congés paternité (28 jours dont 3 jours de congé naissance 3 jours (jours de naissance)). L’indemnisation sera proportionnelle au salaire antérieur, ses barèmes, plafonds et publics concernés seront fixés par décret. Entrée en vigueur prévue en 2027, sous réserve du vote, dans un cadre budgétaire contraint (maîtrise de l’ONDAM et trajectoire de retour à l’équilibre en 2029). Par ailleurs, congé maternité (définition : arrêt indemnisé avant/après naissance) sert de repère, de même que paternité vs maternité pour l’articulation des droits.

Une promesse politique devenue architecture législative

Annoncé par Emmanuel Macron le 16–17 janvier 2024, le « congé de naissance » avait d’abord été pensé pour se substituer au congé parental. Après la dissolution et la suspension des travaux au printemps 2024, l’exécutif revient, à l’automne 2025, avec une formule non substitutive : le congé parental maintenu, tandis qu’un droit nouveau vient compléter l’arsenal familial. L’option retenue cherche un compromis entre le temps parental effectif durant la première année de l’enfant. Elle vise aussi un coût maîtrisé pour la Sécurité sociale.

Ce que le texte prévoit aujourd’hui

• Bénéficiaires : chaque parent (salarié·e, modalités à préciser pour indépendants et agents de la fonction publique).
• Durée : jusqu’à 2 mois par parent, soit 4 mois cumulés au foyer si les deux exercent leur droit.
• Articulation : prise en même temps ou à tour de rôle, cumulable avec congé maternité en France (16 semaines) et congé paternité (28 jours dont 3 jours de congé naissance 3 jours naissance) ; cumulable, avec repères paternité vs maternité.
• Indemnisation : proportionnelle au salaire antérieur, barèmes, plafonds et publics concernés fixés par décret.
• Calendrier : entrée en vigueur envisagée en 2027, sous réserve du vote et des textes d’application.

Une équation budgétaire sous contrainte

Le PLFSS 2026 s’inscrit dans une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux à l’horizon 2029. Après 23 Md € de déficit en 2025 et un objectif de 17,4 Md € en 2026, l’exécutif met en avant la maîtrise de l’ONDAM et 7,1 Md € d’économies en santé (chiffres de présentation). Dans ce cadre, la création d’un droit familial indemnisé nécessite des arbitrages sur le niveau de compensation. Elle implique également de définir les plafonds de salaire pris en compte et l’articulation avec les compléments employeurs.

La mesure s’inscrit aussi dans la logique de ‘réarmement démographique’, tout en tenant compte de la contrainte financière : il s’agit d’accroître le temps parental effectif sans dérapage de dépenses sociales.

Pourquoi un nouveau congé ?

Pour le chef de l’État, la mesure constitue un ‘réarmement démographique’ face à la baisse de la natalité et au vieillissement. L’argumentaire met en avant trois objectifs : partage des responsabilités parentales, égalité professionnelle et meilleure solvabilisation du temps parental. L’égalité professionnelle vise à réduire les sorties prolongées du marché du travail, surtout des mères. La meilleure solvabilisation concerne le temps parental pendant la première année de l’enfant. La ministre Aurore Bergé défend de longue date un dispositif plus court mais mieux indemnisé, pour qu’il soit effectivement utilisé par les deux parents.

Ce qui change par rapport au congé parental actuel

Le congé parental actuel reste possible jusqu’aux 3 ans de l’enfant. L’indemnité forfaitaire est de 456,05 € par mois pour une activité interrompue. Des montants spécifiques sont appliqués en cas d’activité réduite. Il demeure très peu pris par les pères, notamment en raison de sa faible indemnisation. Le futur congé de naissance sera concentré sur la première année et se veut court, partagé et mieux indemnisé. Le niveau exact de l’indemnisation sera précisé par décret à venir. En pratique, il s’agira d’un levier d’intensification du temps parental post-naissance, sans supprimer le droit long existant. Le congé parental reste possible, y compris pour un 2e bébé.

Les zones d’ombre à clarifier par décret

• Paramètres à préciser : barèmes et plafonds d’une indemnisation proportionnelle, publics concernés (salariés, indépendants, agents de la fonction publique, demandeurs d’emploi (congé parental pour chômeur : modalités à préciser)), justificatifs (dont lettre de congé paternité).
• Compatibilité avec les maintiens de salaire des conventions collectives et la PreParE (prestation Caf) pour le congé parental.
• Prise en charge partielle (temps partiel) et téléscopage avec congé paternité.
• Effets de seuil : éviter qu’un niveau d’indemnisation trop bas décourage les ménages modestes. Un plafond trop bas peut désavantager les revenus moyens.

Les scénarios d’usage dans les familles

Simultanéité : deux parents posent un mois chacun au même moment après le congé de naissance de la mère. Cela se fait avant le retour progressif au travail. Alternance : la mère prend huit semaines à la sortie de maternité. Le second parent prend huit semaines plus tard, au moment de la reprise de la crèche. Fractionnement : pourrait être autorisé en plusieurs périodes si les décrets le permettent (à confirmer). Tous ces scénarios supposent une information claire des employeurs, un préavis raisonnable et des garanties antidiscrimination.

Effets attendus sur l’égalité femmes hommes

Lorsque l’indemnisation est incitative, le dispositif peut rééquilibrer le congé parental entre les sexes. Cela permet de réduire l’écart de carrière lié à la maternité. À l’inverse, une indemnisation insuffisante ou des plafonds trop bas risquent de reproduire les biais du congé parental long : renoncement des ménages modestes, surreprésentation des mères, freins à la progression salariale. L’architecture finale devra sécuriser le droit au retour, protéger contre les discriminations et coordonner avec les crèches.

Le calendrier politique et parlementaire

Le PLFSS 2026 commence son parcours par le Conseil des ministres, puis il est déposé au Parlement. Il est déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025, suivi d’un passage en commission des Affaires sociales. Ensuite, une navette entre l’Assemblée et le Sénat a lieu, avec un possible recours au 49.3 pour les parties financières. En parallèle, les décrets d’application préciseront l’indemnisation et les modalités de prise. L’entrée en vigueur en 2027 dépendra du vote et du rythme réglementaire.

Points d’attention pour les employeurs

• Organisation : anticiper les remplacements et le lissage des absences sur la première année.
• Paie : caler les compléments conventionnels et les subrogations avec l’indemnisation Sécu.
• Dialogue social : prévenir le risque de discrimination indirecte (carrières, primes, objectifs).
• Communication : informer tôt les salariés, intégrer le congé de naissance dans les accords égalité, préciser le fractionnement si les décrets l’autorisent.
• Notification : penser à joindre une lettre de congé paternité lors des démarches et respecter les délais.

Pour les familles : mode d’emploi provisoire

1. Vérifier l’éligibilité (statut professionnel, ancienneté, éventuels délais de carence).
2. Planifier : choix simultané ou alterné, articulation avec congé maternité/congé paternité, fractionnement éventuel (à confirmer par décret).
3. Comparer les droits : congé de naissance versus congé parental (durée, indemnisation, impacts de carrière).
4. Notifier l’employeur : joindre une lettre de congé paternité et respecter les délais, fournir les justificatifs requis.
5. Préparer la reprise : aménagements, télétravail transitoire, temps partiel éventuel.

Un débat appelé à durer

Le niveau d’indemnisation conditionnera l’efficacité sociale du dispositif. Trop bas, il décourage, trop haut, il pèse sur un budget déjà sous tension. Les associations familiales demandent un droit réellement accessible aux deux parents, les fédérations hospitalières alertent sur l’ONDAM, les entreprises redoutent des coûts cachés d’organisation. Le Parlement arbitrera entre incitation et soutenabilité.

Le congé de naissance du PLFSS 2026 se veut un outil concret : un temps parental court, partageable et mieux indemnisé dans la première année de l’enfant. L’équation se résoudra dans les décrets concernant barèmes, plafonds et compatibilités, mais aussi au Parlement. Le débat portera sur le réarmement démographique et le retour à l’équilibre des comptes sociaux.