Face aux caméras, Gabriel Attal expose en 2025 sa ligne politique avec l’assurance d’un ancien Premier ministre. Ce portrait télévisé accompagne ses propositions sur les installations illicites. Crédits : Ismail Aissoub, CC BY 4.0.
Gabriel Attal a dévoilé le 3 août un dispositif de déclaration renforcée et de registre national dès vingt caravanes. Il y ajoute facturation et sanctions contre les installations illicites de gens du voyage. À huit mois de la présidentielle de 2027, il promet une « révolution » juridique. Mais le droit permet déjà évacuations et poursuites, tandis que plusieurs durcissements viennent d’être votés et restent soumis au Conseil constitutionnel.
Un registre dès vingt caravanes et des déclarations renforcées
L’ancien Premier ministre a présenté ses propositions dans un entretien au Figaro, publié lundi 3 août. Candidat déclaré à l’élection présidentielle, il veut mieux anticiper les déplacements. Il entend aussi faire supporter les coûts aux occupants et durcir les sanctions. Il devait se rendre en Vendée le 4 août sur ce thème. Aucun bilan vérifié de ce déplacement n’était disponible au moment de la rédaction.
D’après la dépêche de l’AFP diffusée par franceinfo, Gabriel Attal veut rendre les déclarations préalables beaucoup plus précises. Elles indiqueraient l’itinéraire, les communes traversées, les dates d’arrivée et de départ, ainsi que le nombre de véhicules. S’y ajouteraient l’identité d’un responsable du convoi, les besoins en eau et en électricité et l’assurance souscrite. Sans déclaration ni accord des autorités, les forces de l’ordre pourraient, selon lui, empêcher l’arrivée du convoi. Elles pourraient aussi accélérer son évacuation.
Le candidat propose aussi un registre national obligatoire à partir de vingt caravanes. Un convoi auquel plusieurs délits auraient été imputés pourrait se voir refuser un passage ultérieur. La mesure dépasserait nettement l’obligation actuelle d’annoncer trois mois à l’avance les stationnements de plus de 150 résidences mobiles. Elle créerait un outil de suivi national à un seuil beaucoup plus bas. Son périmètre, sa durée de conservation et ses voies de recours restent toutefois à préciser.
Sur le volet financier, Gabriel Attal souhaite facturer les emplacements au moins au prix d’un camping. Il veut aussi recouvrer le coût des branchements non autorisés à l’eau ou à l’électricité et y ajouter des pénalités. Chaque convoi devrait en outre désigner un responsable civil et pénal. Aucun projet de loi rédigé, chiffrage ou document programmatique détaillant ces mécanismes n’a toutefois été rendu public.
Ce que permet déjà la loi gens du voyage
La loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson II, ne se limite pas aux évacuations. Elle impose aux collectivités concernées d’organiser l’accueil dans le cadre d’un schéma départemental. Celui-ci prévoit des aires permanentes, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage. Le pouvoir d’interdire le stationnement hors de ces équipements dépend notamment du respect de ces obligations par la commune ou l’intercommunalité. Le texte prévoit aussi des situations dérogatoires.
Lorsque ces conditions sont réunies, l’article 9 de la loi autorise le maire à prendre un arrêté d’interdiction. Un stationnement peut contrevenir à cet arrêté et porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage peut alors saisir le préfet. Celui-ci peut mettre les occupants en demeure de partir. Le délai d’exécution ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.
La mise en demeure peut être contestée devant le tribunal administratif. Ce recours suspend son exécution et le juge doit statuer sous quarante-huit heures. Sans recours ni départ dans le délai fixé, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée. Le propriétaire du terrain peut cependant s’y opposer. Lorsqu’une occupation entrave l’activité d’un terrain privé, le propriétaire peut aussi engager une procédure judiciaire en référé.
Un arsenal pénal existe aussi. L’article 322-4-1 du Code pénal réprime l’installation en réunion, sans autorisation, sur certains terrains. Il prévoit un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. L’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros. Les véhicules utilisés peuvent être saisis en vue de leur confiscation, à l’exception de ceux destinés à l’habitation.
Deux éléments de la communication de Gabriel Attal ne partent donc pas de zéro. La saisie de certains véhicules est déjà possible sous contrôle judiciaire. Le délai de quarante-huit heures évoqué pour la réponse du juge correspond aussi au droit en vigueur. Il ne constitue pas une accélération nouvelle.
RIPOST : trois durcissements votés, mais pas encore en vigueur
Une autre évolution, absente du briefing initial, modifie la comparaison. D’après le dossier législatif du Sénat, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi RIPOST le 21 juillet 2026. Ce texte concerne différents troubles à l’ordre public. Au moins soixante députés ont ensuite saisi le Conseil constitutionnel le 24 juillet. Tant que celui-ci n’a pas statué et que la loi n’est pas promulguée, ce texte ne constitue pas le droit applicable.
Sa version définitive reprend néanmoins trois mesures relatives aux installations sans autorisation. Elle double l’amende forfaitaire prévue par l’article 322-4-1 pour la porter à 1 000 euros. Le montant minoré atteindrait 750 euros et le montant majoré 1 500 euros. Elle qualifie les branchements non autorisés à l’eau ou à l’électricité d’atteintes à la sécurité publique. L’occupation d’un terrain sans collecte des déchets deviendrait une atteinte à la salubrité publique. Ces qualifications faciliteraient le recours à la mise en demeure préfectorale.
Enfin, RIPOST porterait de sept à quatorze jours la période de réutilisation d’une mise en demeure. La mesure viserait un nouveau stationnement illicite présentant la même atteinte à l’ordre public. Elle s’appliquerait sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité. Les mesures plus larges — évacuation rendue obligatoire, nouveau registre ou responsabilité d’un chef de convoi — ne figurent pas dans cette version définitive.
La proposition Michallet va plus loin sur l’accueil et l’évacuation
Un troisième texte est toujours en cours d’examen. La proposition de loi portée par le sénateur Damien Michallet a été adoptée par le Sénat le 10 février 2026. Elle a été transmise à l’Assemblée nationale le lendemain. Elle n’est pas davantage en vigueur et peut encore être modifiée.
Cette proposition abaisserait de 150 à 100 résidences mobiles le seuil de notification préalable des grands passages. Elle créerait des aires de petit passage et réformerait la redevance payée sur les aires d’accueil. Celle-ci couvrirait le droit d’emplacement ainsi que les consommations réelles d’eau et d’électricité. Elle pourrait aussi comprendre un dépôt de garantie, une majoration en cas d’impayé et une procédure de recouvrement. Le texte maintient ainsi un équilibre entre obligations d’accueil des collectivités et répression des occupations sans titre.
Le texte adopté par le Sénat renforcerait aussi les pouvoirs du préfet. Sous réserve des conditions légales, l’évacuation forcée deviendrait le principe après une mise en demeure infructueuse. Une opposition du propriétaire ou un motif impérieux d’intérêt général pourrait toutefois l’empêcher. Le délai accordé au juge administratif en cas de recours passerait de quarante-huit à vingt-quatre heures. Le champ territorial et la durée d’effet de la mise en demeure seraient élargis.
Sur les sanctions, la proposition Michallet prévoit notamment l’amende forfaitaire à 1 000 euros déjà reprise par RIPOST. Elle ajoute un délit d’habitude après plus de trois amendes forfaitaires en trente-six mois. Elle prévoit aussi une saisie administrative conservatoire des véhicules qui ne servent pas d’habitation. Certaines dégradations commises pendant l’installation entraîneraient des peines aggravées. Si RIPOST est promulguée, une partie du texte Michallet devra donc être coordonnée avec la nouvelle loi ou deviendra redondante.
Les propositions de Gabriel Attal se superposent en partie à ces deux textes. Leur singularité réside surtout dans le registre dès vingt caravanes et la déclaration détaillée des itinéraires. S’y ajoutent le prix plancher aligné sur un camping et la désignation d’un responsable de convoi. C’est sur ces points, et non sur le seul durcissement des amendes, que se mesurerait la portée d’une éventuelle nouvelle loi.
Des garanties juridiques encore à construire
Le registre national annoncé soulève plusieurs questions. Refuser le passage futur d’un convoi suppose d’abord de définir qui est enregistré et quels faits lui sont imputés. Il faudrait aussi fixer une durée et une procédure contradictoire. Un groupe de caravanes peut changer de composition ; la responsabilité pénale demeure individuelle. La désignation d’un responsable ne pourrait donc pas transférer à une personne les infractions commises par d’autres. Elle ne pourrait pas davantage lui imputer leurs dommages.
La facturation doit également distinguer les situations. Sur une aire autorisée, le montant de la redevance et des consommations relève d’un cadre public et des prestations réellement fournies. Sur un terrain occupé sans titre, le recouvrement des branchements, des dégradations ou des remises en état exige une base légale. Il suppose aussi d’identifier les débiteurs et de garantir les contestations. La référence au prix d’un camping ne précise ni l’assiette ni l’autorité chargée de facturer. Elle ne règle pas non plus le cas des ménages sans solution d’accueil disponible.
Le cas récent de Guérande montre enfin que les procédures actuelles peuvent aboutir sans autoriser de généralisation. Le 24 juillet, 280 caravanes s’étaient installées sur une parcelle agricole. Selon la préfecture de Loire-Atlantique, une décision judiciaire d’expulsion est devenue exécutoire le 30 juillet. Le groupe a quitté les lieux avant le déploiement des renforts préparés par l’État. Ce cas local ne permet aucune conclusion sur la fréquence nationale des installations. Il ne renseigne pas davantage sur leur coût ni sur le taux de recouvrement des sanctions.
À ce stade, les annonces de Gabriel Attal relèvent donc d’une orientation de campagne plus que d’un texte prêt à être voté. Leur portée dépendra du sort de RIPOST devant le Conseil constitutionnel et de la suite donnée à la proposition Michallet. Elle dépendra aussi des garanties prévues pour les collectivités comme pour les personnes concernées. Les réactions d’associations représentatives des gens du voyage restent nécessaires pour éprouver le dispositif. L’analyse de juristes et d’élus de terrain doit aussi dépasser sa promesse de fermeté.