Le 30/10/2025, les députés ont adopté une résolution de l’Assemblée nationale sur l’accord franco-algérien de 1968. C’était à Paris et cette résolution était portée par le RN. Elle formulait la dénonciation de l’accord franco-algérien de 1968. Le vote, arraché à une voix (185 contre 184), demeure non contraignant mais bouscule l’exécutif, partagé entre renégociation de l’accord franco-algérien de 1968 et statu quo. Au-delà du symbole, se posent des enjeux juridiques, diplomatiques et concrets pour étudiants, familles et coopérations sécuritaires.
Un vote inédit, mais sans effet juridique immédiat
Le 30/10/2025, les députés ont adopté une proposition de résolution relative à la dénonciation de l’accord franco-algérien de 1968. Cela s’est passé au Palais-Bourbon, à Paris, et elle était portée par le groupe Rassemblement national (RN). Le scrutin public n° 3260 a tranché à une voix : 185 pour, 184 contre. L’Assemblée a ainsi « adopté » un texte non contraignant, prévu par l’article 34-1 de la Constitution. Cet article permet aux chambres de formuler un avis politique sans créer d’obligation pour l’exécutif. En droit, rien ne change tant que le gouvernement ne dénonce pas l’accord migratoire France-Algérie de 1968. De plus, aucune modification n’intervient sans ouvrir une renégociation de l’accord franco-algérien de 1968. Dossier et résultats du scrutin – Assemblée nationale ; Article 34-1 – Légifrance.
Comptes et rapports de force : une majorité introuvable
Le RN a profité de sa niche parlementaire pour inscrire le texte à l’ordre du jour. Le résultat serré s’explique par un faisceau de soutiens ponctuels et d’absences. Des députés LR et Horizons ont soutenu la résolution. Cependant, des élus du bloc central (majorité présidentielle) étaient partiellement absents lors du vote. Marine Le Pen a salué une « journée historique ». Jordan Bardella a invité l’exécutif à « prendre acte » du signal envoyé par l’Assemblée. Côté gouvernement, Sébastien Lecornu, Premier ministre depuis le 10/10/2025, a fait savoir qu’il respecte le vote tout en privilégiant une renégociation de l’accord franco-algérien de 1968 avec Alger, position également portée par plusieurs membres de la majorité. Nomination du Premier ministre – Élysée.
Ce que permet (et ne permet pas) une résolution
L’article 34-1 impose un cadre strict aux résolutions, car elles n’engagent pas la responsabilité du gouvernement. De plus, elles n’enjoignent pas l’exécutif d’agir et ne modifient pas la loi. Le vote du 30/10/2025 n’abroge pas l’accord migratoire France-Algérie de 1968. La dénonciation d’un accord bilatéral est de la compétence de l’exécutif, mais elle doit respecter le droit international. Par ailleurs, elle doit suivre les procédures diplomatiques établies. En pratique, trois scénarios s’ouvrent : statu quo, renégociation de l’accord franco-algérien de 1968 de certaines clauses, ou dénonciation formelle suivie d’une période de transition. Article 34-1 – Légifrance.
L’accord de 1968, un régime dérogatoire singulier
Signé le 27/12/1968 et révisé en 1985, 1994 et 2001, l’accord migratoire France-Algérie de 1968 établit un cadre spécifique. En effet, il concerne la circulation, le séjour et l’emploi des ressortissants algériens en France. Il organise l’accès à des certificats de résidence, dont un certificat de résidence de 10 ans accessible sous conditions. En effet, les critères incluent des liens familiaux et une durée de séjour régulier, entre autres. Ce dispositif représente un régime dérogatoire aux règles d’immigration France-Algérie, car il découle d’un lien historique complexe. De plus, il répond à des objectifs de mobilité encadrée entre les deux pays. Présentation officielle – Ministère de l’Intérieur ; Certificat de résidence de 10 ans – Service-public.fr.
Les arguments des promoteurs : égalité de traitement et coût budgétaire
Pour ses partisans (RN, plusieurs élus LR et Horizons), l’accord de 1968 consacre une « exception algérienne » qui créerait une rupture d’égalité avec les autres étrangers hors-UE. Ils défendent un alignement sur le droit commun et invoquent un coût pour les finances publiques. Un rapport parlementaire présenté mi-octobre par Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre avance un surcoût de l’ordre de 2 milliards d’euros par an. Ce chiffrage, discuté en commission des finances, a suscité des critiques méthodologiques (périmètre, absence de tableaux consolidés). La majorité présidentielle elle-même se montre divisée : une partie plaide la renégociation de l’accord franco-algérien de 1968 et la clarification des titres et prestations, une autre redoute une crise diplomatique majeure.
Les contre-arguments : symbole politique, risques diplomatiques et sociaux
Les groupes de gauche (LFI, PS, Écologistes, PCF) dénoncent une manœuvre symbolique dépourvue d’effet juridique immédiat. Ils alertent sur une stigmatisation des populations d’origine algérienne, ce qui pourrait aggraver les tensions dans les services publics. En effet, les préfectures, établissements scolaires et le secteur de la santé pourraient être affectés. Des juristes soulignent que toute dénonciation devrait être négociée pour éviter des ruptures de droits. Ainsi, les familles, étudiants et travailleurs seraient protégés. Par ailleurs, cela permettrait de préserver la coopération en matière de sécurité et de retours.
Un contexte bilatéral fragile
Depuis début 2025, la relation Paris-Alger s’est tendue sur plusieurs dossiers. Notamment, la politique des visas France-Algérie et la coopération consulaire sont concernées. De plus, les questions de sécurité et de mémoires contribuent à ces tensions. Le gouvernement entend éviter l’escalade et privilégie des échanges techniques pour mettre à jour un texte vieux de 57 ans. L’issue dépendra autant des équilibres politiques à l’Assemblée que du signal émis par l’Élysée et des réponses algériennes.
Scénarios : statu quo, renégociation ou dénonciation
Statu quo. L’accord migratoire France-Algérie de 1968 continue de s’appliquer tel quel. Les préfectures poursuivent la délivrance des certificats de résidence selon les critères actuels.
Renégociation. La France notifierait à l’Algérie sa volonté de réviser certains points. Notamment, cela inclut les conditions d’accès aux titres et les articulations avec le droit commun. En outre, la coordination consulaire serait également concernée. Ce chemin suppose un calendrier bilatéral et des garanties pour les personnes déjà titulaires d’un droit au séjour.
Dénonciation. L’exécutif pourrait mettre fin à l’accord migratoire France-Algérie de 1968, après notification diplomatique et période transitoire. Il faudrait alors adapter le droit interne concernant les titres et procédures. De plus, il est essentiel de prévenir des ruptures de droits pour les situations en cours. Cela inclut les situations familiales, étudiantes et professionnelles. Les effets sur la coopération policière et la politique des visas France-Algérie seraient immédiats.
Conséquences concrètes : qui serait touché ?
Étudiants et chercheurs. Des milliers d’étudiants algériens bénéficient de procédures clarifiées par l’accord migratoire France-Algérie de 1968. Une renégociation de l’accord franco-algérien de 1968 pourrait revoir les conditions de visa long séjour et de changement de statut.
Familles. Les mécanismes de regroupement familial et de certificat de résidence de 10 ans devront être sécurisés. Autrement, les droits déjà ouverts risquent d’entraîner des contentieux massifs.
Travailleurs. Le passage au droit commun impliquerait une harmonisation des titres et un dialogue avec les branches professionnelles et les territoires où la main-d’œuvre algérienne est structurante.
Préfectures. Toute réforme exige des instructions claires (listes de pièces, délais, articulation avec les contentieux) pour éviter un engorgement administratif.
Coopération sécuritaire et retours. La lutte contre l’immigration irrégulière et l’exécution des OQTF dépendent d’une coopération consulaire efficace. Un bras de fer pourrait ralentir les laissez-passer et compliquer les éloignements.
Une séquence politique qui pèse sur 2026-2027
Pour le RN, la résolution constitue un jalon stratégique dans la perspective de 2027. Pour la droite classique, le vote permet de resserrer sa ligne sur l’immigration. Pour la majorité, l’équation reste délicate : préserver les intérêts diplomatiques tout en répondant aux attentes d’ordre public et de maîtrise des flux. Cette séquence interfère avec les travaux budgétaires 2026 et les réformes annoncées par Matignon.
Ce qu’il faut suivre maintenant
- Position de l’exécutif. Une notification de renégociation de l’accord franco-algérien de 1968 à Alger, ou l’annonce d’une dénonciation, fixerait le cap.
- Calendrier diplomatique. La création d’un groupe de travail franco-algérien est cruciale. Il portera sur les titres et la politique des visas France-Algérie. De plus, il traitera de la coopération consulaire.
- Sécurisation des droits. Des mesures transitoires claires (étudiants, familles, travailleurs) sont indispensables à la prévisibilité des règles d’immigration France-Algérie.
- Évaluation indépendante. Un audit partagé des coûts et effets de l’accord migratoire France-Algérie de 1968 éclairerait le débat, au-delà des estimations divergentes.